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Déplacement des usagers devant recevoir à la demande de leur médecin et de façon élective, des soins et des services non disponibles au Saguenay - Lac-St-Jean mais disponibles à une distance de supérieure à 200 km
Description :

1. USAGER VISÉ ET ADMISSIBILITÉ

  • Usager « résident du Québec » qui doit se déplacer à plus de 200 km pour recevoir les services requis en fonction de son état de santé dans la mesure où ceux-ci ne sont pas disponibles et accessibles dans la région. Ces services doivent être couverts par la RAMQ et prescrits par un médecin inscrit au plan régional d’effectifs médicaux du Saguenay – Lac-St-Jean. Le médecin qui les offre doit être comptabilisé au plan régional d’effectifs médicaux de la région où il est installé.
  • Usager admis dans une maison d’hébergement reconnue par le MSSS et dédiée aux personnes en attente d’une transplantation ou nouvellement greffée.
     
  • Usager « résident du Québec » inscrit au programme ministériel de transferts des patients en radio-oncologie (nonobstant la règle du 200 km). Celui-ci devra répondre aux critères ministériels établis, notamment être d’accord, être âgé de 21 ans et plus, ne pas nécessiter de traitement multidisciplinaire spécialisé tel que chimiothérapie concomitante, chirurgie ou implant radioactif, avoir la capacité physique de voyager et de demeurer hors de l’hôpital sans aide extérieure, et ce, pour toute la durée des traitements; ne pas nécessiter de tube de trachéostomie/gastrostomie/jé­junostomie/néphrostomie, ni d’oxygène, et ce, pour toute la durée des traitements.

 

 2. CRITÈRES D’EXCLUSION À L’ADMISSIBILITÉ

  • Usager recevant des services hors Québec (ex. : un usager qui doit se faire opérer à Toronto ou en Californie ne pourra pas se prévaloir de la procédure de déplacement des usagers).
  • Usager qui a accès à des services disponibles et accessibles à une distance inférieure à 200 km de l’hôpital du Territoire où il réside mais qui décide de les obtenir ailleurs.
  • Un service est disponible lorsque :
  1. le service est offert à moins de 200 km du lieu d’origine de l’usager;
     
  2. l’établissement où est admis ou inscrit un usager est en mesure de lui fournir les soins ou services requis par son état de santé;
     
  3. l’établissement où est admis ou inscrit l’usager n’a pas complété la prestation des soins et services requis par l’état de santé de l’usager eu égard à sa mission et à sa vocation (services spécialisés, ultraspécialisés et suprarégionaux);
     
  4. le service peut être offert à l’intérieur d’un délai qui ne compromet pas la santé de l’usager. Pour délai raisonnable, l’on entend un délai au-delà duquel l’état de santé de l’usager pourrait être sérieusement compromis. Il appartient au médecin prescripteur de déterminer la non-disponibilité d’un service sur cette base.
  • Usager admissible en vertu d’autres programmes gouvernementaux (ex. : CSST), exception faite des usagers prestataires de la sécurité du revenu.
     
  • Clientèle autochtone domiciliée ou qui réside en permanence sur une réserve autre que le « territoire prévu à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois (voir chapitre visant le déplacement des usagers autochtones inscrits au registre du Ministère des affaire indiennes du Nord du Canada).

 

 3. RESPONSABILITÉS DE PAIEMENT INCLUANT CONSIDÉRATIONS RELIÉES

  • C’est l’établissement du territoire où réside l’usager qui assure le paiement des allocations de déplacement aux usagers admissibles.
     
  • L’usager doit s’assurer, avant d’effectuer son déplacement, de son admissibilité à ce programme et de celui de son accompagnateur en s’adressant à l’établissement du territoire où il réside.
     
  • Lors de son retour, il doit également fournir à l’intérieur d’un délai de 90 jours :
  1. une attestation de visite dûment signée par le médecin ou le représentant de l’établissement lui ayant dispensé ce service;
     
  2. un reçu d’autobus (et celui de son accompagnateur si admissible) s’il a voyagé par autobus.

*** AVIS IMPORTANT ***

Une preuve d'hébergement (s'il y a lieu) devra maintenant être fournie. Par conséquent, l'une des pièces justificatives suivantes devra être jointe au formulaire :

- Facture d'hôtel ou autres hébergements
ou
En cas d'hébergement chez la famille ou un ami, l'une des preuves suivantes sur laquelle il y aura la date qui précède ou qui suit celle de votre rendez-vous médical :
- Facture d'essence
- Facture de restaurant
- Reçu de stationnement

 

  • Par ailleurs, les usagers recevant de l’aide « privée » (ex. : Fondation Rêves d’en­fants) ne verront pas leur aide financière rajustée pour en tenir compte.
     
  • Accompagnateur d’un usager :
  1. L’accompagnateur d’un usager mineur (moins de 18 ans) a droit à une allocation.
     
  2. L’établissement peut également autoriser l’accompagnement d’un usager en perte sévère d’autonomie, très confus et ayant de lourds handicaps physiques.
     
  3. Un médecin peut également prescrire l’accompagnement à un usager. Le cas échéant, il appartient à l’usager de fournir sur demande à l’établissement l’attestation de celle-ci.
  • Aide financière à l’usager admis dans une maison d’hébergement reconnue par le MSSS et dédiée aux personnes en attente d’une transplantation ou nouvellement greffée dont la résidence se situe à moins de 200 km de l’établissement offrant les services surspécialisés de greffe :
  1. Dans la mesure où l’hébergement de l’usager est exigé par le médecin qui en a la charge (prescription médicale requise compte tenu de son état de santé), cet usager a droit à l’allocation d’hébergement / repas, telle que prévue pour les usagers cas en électif résidant dans une maison dédiée.
     
  2. Toutefois, il n’a pas droit à une allocation de transport.

Cliquez ici pour le formulaire :

Coordonnées :

CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean
Installations de Chicoutimi
Service de la comptabilité
2201, rue de Montfort
Jonquière (QC)  G7X 4P6

Téléphone :   418 695-7700, poste 3490
Télécopieur : 418 695-7782

 
 
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